Dimanche 20 Mai 2012

Votre CGA

Conditions d'adhésions


  • Formalités d'adhésion

- Adhérer dans les 5 mois de l'ouverture de l'exercice social s'il s'agit d'une 1ère adhésion, ou dès le 1er jour en cas de réadhésion pour une même activité.

- Régler une cotisation unique couvrant tout exercice clos au cours de l'année civile (195,00 € H.T. au titre de 2012).

  • Obligations de l'adhérent

- Produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de l'exploitation.

- Communiquer au CGA du Cher le bilan, le compte de résultat et tous les documents annexes de l'exploitation.

- Autoriser le CGA du Cher à communiquer à l'Agent de l'Administration Fiscale qui apporte son assistance technique au Centre les documents mentionnés ci-dessus.

- Autoriser la télédéclaration par le CGA de ses données fiscales et comptables selon la procédure TDFC.

- Accepter les règlements par chèques libellés à son nom et en informer ses clients.

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Contact

CGA du CHER
88 Rue de Vauvert
18000 BOURGES

Téléphone : 02 48 66 63 40
Télécopie : 02 48 66 63 41

Emails :
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