Conditions d'adhésions
- Adhérer dans les 5 mois de l'ouverture de l'exercice social s'il s'agit d'une 1ère adhésion, ou dès le 1er jour en cas de réadhésion pour une même activité.
- Régler une cotisation unique couvrant tout exercice clos au cours de l'année civile (195,00 € H.T. au titre de 2012).
- Obligations de l'adhérent
- Produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de l'exploitation.
- Communiquer au CGA du Cher le bilan, le compte de résultat et tous les documents annexes de l'exploitation.
- Autoriser le CGA du Cher à communiquer à l'Agent de l'Administration Fiscale qui apporte son assistance technique au Centre les documents mentionnés ci-dessus.
- Autoriser la télédéclaration par le CGA de ses données fiscales et comptables selon la procédure TDFC.
- Accepter les règlements par chèques libellés à son nom et en informer ses clients.